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Médiation de la consommation

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La médiation de la consommation

La médiation de la consommation Depuis le 1er janvier 2016, avec  les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers Lire la suite…

Par Médiateur, il y a 4 ans27 novembre 2018
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