Conditions Générales de Vente SARL Akordial
En vigueur au 1er janvier 2020
Article 1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de service conclu par le prestataire, la SARL AKORDIAL auprès d’acheteurs professionnels ou non (« les clients »).
Toute prestation accomplie par la Société AKORDIAL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que la Société AKORDIAL ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Les prestations de services proposées à la vente sur le site https://akordial.fr sont les suivantes :
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site https://akordial.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat de la prestation de service sont de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://akordial.fr et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande sur le site https://akordial.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Nom de la société, forme sociale : SARL Unipersonnelle Akordial
Capital social : 1000 €
Immatriculé au RCS de RENNES sous le numéro SIREN 850 750 712
Siege social 36 Le Chêne – 35590 SAINT-GILLES
Gérant : Madame Anaïs AUFFRAY
Mail : auffray@akordial.fr
Téléphone 0650305966
Article 2 Prix
Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur sur la lettre de mission, le site internet du prestataire et le devis signé pour la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis. Le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à la signature du devis. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient octroyées au client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client après validation du devis, au plus tard remise le jour de la prestation.
Article 3 Commande
Les commandes font l’objet d’un devis préalablement signé. Celui-ci est valable pour une durée de 1 mois après son établissement.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://akordial.fr et par mail constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire. Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la réalisation des services. La réception du devis signé vaut commande.
Article 4 Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par chèque
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de commande
Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la réalisation de la prestation des services, intervenant selon les conditions définies et comme indiquées sur la facture remise au client.
Un acompte de 50% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de commande par le client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable à réalisation de la prestation des services, et comme indiqué sur la facture remise au client.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco et à l’ordre de la société Akordial. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le prestataire des sommes dues. Le prestataire ne sera pas tenu de réaliser les services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations le lendemain de la réalisation, le client doit verser au prestataire :
- Une pénalité de retard de 10% calculée sur le montant TTC de la somme restant due
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement pour les professionnels.
Article 6 Réalisation des prestations
Les services commandés par le client seront réalisés selon les modalités suivantes :
Lesdits services seront réalisés dans un délai maximum de trois mois à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, au lieu indiqué sur la commande ou/et en distanciel.
Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été réalisés dans un délai de cinq mois après la date indicative de réalisation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2 à L216-4 du code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière concernant les conditions de réalisation des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La réalisation des services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un préavis de 7 jours aux frais exclusifs de ce dernier. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la réalisation des services pour émettre des réclamations par LRAR avec tous les justificatifs y afférents auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dîment prouvé par le client.
Article 7 Droit de rétractation – uniquement pour les clients particuliers
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 ».
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4. Le droit de rétractation peut être exercé par mail, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’article 1 des présentes CGV.
Le droit de rétractation est exclu dans le cadre des prestations de services où l’exécution du service est achevée avant la fin du délai de 14 jours.
Le client professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation.
Article 8 Responsabilité du prestataire – Garanties
Le prestataire se doit de réaliser une prestation conforme à la commande passée par le client avec une obligation de moyen. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 9 Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses coordonnées est nécessaire à la vente des services par le prestataire. Ces données sont récoltées pour l’exécution du contrat de vente et ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins et dans le respect de la RGPD. Le responsable du traitement des informations est la gérante Anaïs AUFFRAY afin d’établir devis, contrats et conventions. Les données sont conservées 1 an et ne sont en aucun cas transmise à une autre société.
Le client pourra être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Akordial par mail simple ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 10 Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://akordial.fr est la propriété du prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ainsi que du contenu des formations est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 Clause exonératoire
En aucune circonstance la Société AKORDIAL ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial.
Article 12 Force majeure
La responsabilité de la Société AKORDIAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13 Médiation préalable obligatoire avant tout recours juridictionnel
Une procédure de médiation est obligatoire avant tout recours judiciaire notamment en cas de litige concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes ou de leurs accords subséquents que la responsabilité des parties.
La partie la plus diligente se verra dans l’obligation de saisir un médiateur afin de se soumettre à une médiation dont la procédure et les tarifs sont définis par cette dernière.
Article 14 Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Tous les litiges naissants des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire ou par la médiation, seront soumis au droit français et au tribunal compétent du siège social du prestataire.
Formulaire de rétractation
Date :
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée avec https://akordial.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l’attention de
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le service ci-dessous :
- Commande du :
- Numéro de commande :
- Nom client :
- Adresse client :
Signature du client